En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 4

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Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas introduisent une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de toute personne morale à vocation principalement agricole qui peut s'avérer dangereuse. Il peut s'agir de personnes morales (fondations, associations, coopératives, etc.) dont la seule vocation agricole leur permettrait de bénéficier d'une telle mesure. Or il n'est pas envisageable de vérifier que les conditions d'exploitation réelle et personnelle du preneur sont réunies pour une personne morale non-exploitante. Le présent amendement supprime ce dispositif qui comporte le risque d'engendrer de possibles pressions sur le fermier en place, un effet dissuasif à l'égard des bailleurs et un risque de contentieux important.