En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 16

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Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Objet

Cet amendement vise à recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture sur la nouvelle surface mininale d'assujettissement.