En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean BOYER

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'éco-taxe. »

II. - La perte de recettes réusultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes réusultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Objet

Notre Agriculture subit une concurrence très négative au niveau de l’importation de certains produits alimentaires pour lesquels nous n’avons comme appréciation que des éléments de distance, très souvent des dizaines de milliers de kilomètres avec aucune traçabilité sur les méthodes de production, voire de garantie sanitaire et de conservation. 

Les circuits courts sont indiscutablement pour nos producteurs locaux la possibilité de valoriser ses produits et pour nos consommateurs, particulièrement pour nos Collectivités, une garantie au niveau des prix et de la qualité. C'est aussi un moyen de compenser les noimbreux handicaps de nos Zones de Montagne, liés aussi bien à l'enclavement, la topographie, l'altitude et le climat.

Les gestionnaires doivent avoir toute latitude afin de donner aux critères de traçabilité, de validité des produits, de livraison rapide le maximum de souplesse. C'est la raison pour laquelle, ils sont exonérés également de la participation à l’éco-taxe.