En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANDIERENDONCK, RAINAUD, Dominique BAILLY, CHIRON et KERDRAON, Mme CLAIREAUX, MM. VAIRETTO, CHASTAN, VAUGRENARD, LE MENN, FILLEUL et DELEBARRE, Mmes NICOUX et BOURZAI et M. TESTON

ARTICLE 12 BIS A

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Après les mots :

code de l'urbanisme,

insérer les mots :

et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Objet

L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation soient autorisées en zone agricole lorsqu'elles se situent dans la continuité directe du bâti existant.

La question du gardiennage des outils de production et du matériel agricole est une problématique réelle. Le code de l'urbanisme prévoit d'ailleurs des dérogations pour certains types de productions et de bâtiments.

La rédaction actuelle de l'article peut être sujette à de nombreuses interprétations et peut induire des risques de mitage des espaces agricoles. Il apparaît nécessaire de mieux circonscrire cette dérogation. C'est l'objet de cet amendement qui vise à demander l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole.

Il s'agit bien de s'inscrire dans la cohérence de la loi ALUR et des débats parlementaires que nous avons eus qui ont consacré la limitation de l'étalement urbain et la préservation des terres agricoles comme des objectifs majeurs de la stratégie d'aménagement du territoire.