Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°743 rect.
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, HUE, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 53
Remplacer le mot :
subordonne
par les mots :
peut subordonner
Objet
Cet amendement propose que le conditionnement de l'autorisation d'exploiter aux conditions mentionnées à l'article 30 (reboisement...) soit une simple possibilité pour l'autorité administrative et non une obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.