En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. VAUGRENARD et Mmes NICOUX et BOURZAI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ».

Objet

Une CUMA est un regroupement de producteurs agricoles constitué en vertu de la loi sur les coopératives et qui a pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique, et à améliorer ou à accroître la performance économique et écologique des exploitations concernées.

Pourtant, les CUMA sont souvent considérées - à l’instar des autres sociétés coopératives agricoles - comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l’activité des exploitations agricoles alors qu’une fois constituée, les adhérents restent, via leur CUMA, les propriétaires du matériel et des équipements utilisés en commun.

De fait, la conception restrictive des CUMA comme entreprises de services n’est pas sans poser d’obstacle à la bonne réalisation de leurs activités ( difficulté à obtenir un permis de construire pour un bâtiment d’entretien et de maintenance du matériel agricole quand celui-ci se situe en zone agricole…)

Aussi cet amendement se propose d’élargir la définition des activités agricoles faite à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime à celles exercées par les coopératives d’utilisation du matériel agricole, - véritables actrices du milieu rural car outils indispensables aux exploitations agricoles - pour faciliter leurs conditions d’exercice, et encourager par là-même le regroupement des besoins dans le périmètre desdites exploitations.