En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, Gérard BAILLY, du LUART, GAILLARD et VIAL

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;

Objet

Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du développement des accrus naturels. Cette évolution est denature à fermer les paysages et à réduire les zones de pâture.

Pour y remédier, le présent amendement exempte d’autorisation de défrichement les coupes effectuées dans les jeunes bois de moins de quarante ans (contre vingt ans dans la règlementation actuelle), sauf dans certains cas précisément énumérés.