En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR et du LUART, Mme CAYEUX et MM. Gérard BAILLY et VIAL

ARTICLE 13

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Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

, s'il est candidat

Objet

La priorité d’attribution des terrains boisés de moins de 10 hectares à des propriétaires forestiers voisins, prévue par cet alinéa, ne doit pas être limitée au seul cas où ces propriétaires se déclarent candidats. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doit en effet les solliciter directement afin que la volonté de lutte contre le morcellement forestier, qui justifie cet alinéa, soit pleinement respectée.

Il est à noter que les propriétaires forestiers voisins d’une propriété forestière de moins de 4 hectares mise en vente bénéficient, en vertu de l’article L.331-19 du code forestier, d’un droit de préférence. Mais les mutations opérées par les SAFER échappent à ce droit de préférence. Il est donc justifié, par rapport au régime de droit commun des mutations de propriétés forestières, que la SAFER sollicite, au minimum, les propriétaires forestiers voisins d’une parcelle boisée de moins de 10 hectares qu’elle envisage d’attribuer.