Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°723 rect.
16 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Objet
Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du développement des accrus naturels. Cette évolution est de nature à fermer les paysages et à réduire les zones de pâture.
Pour y remédier, le présent amendement exempte d’autorisation de défrichement les coupes effectuées dans les jeunes bois de moins de quarante ans (contre vingt ans dans la règlementation actuelle), sauf dans certains cas précisément énumérés.