En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMANI, Mmes BONNEFOY, NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 22

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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l’agence.

« Le directeur général de l’agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.

« Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics. »

Objet

Cet amendement de réécriture vise à :

- préciser la composition du comité de suivi des AMM : il s’agit de réunir des compétences opérationnelles de terrain pour assister le directeur général de l’Anses dans :

l’élaboration des mesures de gestion à prendre dans le cadre des décisions AMM au regard des enjeux sanitaires et environnementaux et des contraintes de terrain,

l’analyse des données issues des remontées de terrain en suivi post-AMM, en vue d’éventuelles mesures correctrices sur les AMM en vigueur, ou de saisine des ministères.

Les membres du comité de suivi seront principalement issus des ministères et services déconcentrés de l’État (experts nationaux de la protection des végétaux et experts dans le domaine de l’environnement notamment), de professionnels de santé spécialisés dans l’étude des effets sanitaires à une exposition aux produits phytopharmaceutiques (médecins conseil de la mutuelle sociale agricole notamment) et de scientifiques (agronomes, toxicologues et écotoxicologues, économistes et sociologues) répondant aux exigences d’indépendance requises.

- ne pas faire de la saisine du comité de suivi une obligation. En effet, s’il est nécessaire pour l’Agence de prendre appui sur l’avis d’un comité de suivi qui permettra de disposer des informations sur les conditions réelles de mise en œuvre des produits autorisés sur le terrain et le cas échéant des éventuelles difficultés rencontrées, certaines demandes (notamment les demandes de modification de nature administrative) ne nécessiteront pas l’avis du comité.

Dès lors, afin de ne pas alourdir les délais de délivrance des AMM, la saisine du comité de suivi doit rester une faculté.