Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°702
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BONNEFOY, BOURZAI et NICOUX, M. CAMANI, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 21
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Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de produire des analyses à intervalle régulier des relations de cause à effet entre les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les pouvoirs publics.