Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°698
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 20
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Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
les prix différenciés
par les mots :
la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs
Objet
L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques.
L’amendement va dans le même sens que celui adopté en première lecture à l’Assemblée, mais sécurise davantage le dispositif recherché. L’objectif est de faire en sorte que les antibiotiques – bien que vendus au même prix pour une catégorie de clients déterminée – ne puissent pas être vendus à tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.