En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU et PILLET

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risques conduites par l’ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l’agriculture, telle qu’elle avait été actée par la loi d’orientation agricole de 2006 et confirmée en 2011 à la création de l’ANSES lors de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET.

D’autre part, il est indispensable que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique et ce, a fortiori, si cette Agence veut à terme se voir être reconnue comme étant une agence d’évaluation de référence pour la zone sud et dans le cadre de la reconnaissance mutuelle telle que prévue par le règlement 1107/2009.

Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché à l’ANSES, entrainera une perte, dans la prise de décision, des connaissances et de l’expertise agronomiques détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture. Les décisions d’autorisation de mise sur le marché risquent d’être prises sur la seule base de l’évaluation des risques au détriment du bénéfice et de l’utilité des produits pour la filière agricole.

De plus, se pose la question du transfert des AMM des produits biocides à l’ANSES étant entendu qu’actuellement les procédures (séparation de l’évaluation et de la gestion des risques) sont identiques à celles des produits phytopharmaceutiques

Il est donc essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, tout en optimisant le dispositif existant par une meilleure harmonisation des procédures au regard de la réglementation européenne, mais également par des ressources humaines suffisantes au sein des services du ministère chargé de l’agriculture afin qu’ils puissent répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.