En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, TROPEANO, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE et VENDASI

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »

Objet

Le présent amendement propose que l'autorisation administrative ne peut être conditionnée à la conservation de réserves boisées, si le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans, afin de ne pas pénaliser l'installation des jeunes agriculteurs.