Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°67
31 mars 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET et TRILLARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».
Objet
La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre. Il arrive en effet que les preneurs proposent un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduisent ensuite, au cours de la 3ème année du bail en question, une action judiciaire en révision du montant du fermage. Cet amendement vise ainsi à limiter les abus en subordonnant la possibilité de révision judiciaire à un dépassement de la grille supérieur à 20 %.