En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ;

Objet

Cet amendement propose de supprimer le VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale "peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation". Il s'agit de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses.