En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 23

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Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»

Objet

Il est nécessaire que tous les distributeurs agréés soient structurés pour être en capacité d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’un conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, de la part des distributeurs auxquels ils s’approvisionnent.

Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que tous les distributeurs devront formuler, à un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels, fixé par décret, un conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an.

Il permettra, aux organismes certificateurs, d'auditer la fonction conseil chez tous les distributeurs et ainsi favoriser la professionnalisation de ces derniers.

Cette professionnalisation des distributeurs est parallèle à celle des agriculteurs. En effet, les utilisateurs professionnels devront tous avoir obtenu, en 2015, un certificat individuel visant à sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, la grande majorité des agriculteurs aura suivi une formation de deux jours, portant notamment sur la protection de leur santé, sur les alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et sur la limitation de leur dispersion dans l’environnement.

Les obliger à recevoir systématiquement, de leurs distributeurs, un conseil global et spécifique, individualisé et conforme à l’agrément n’est donc pas nécessaire et aurait, en outre, un coût pour la Ferme France de plus de 150 millions d’euros.