Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°662 rect.

4 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. VERGÈS et LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

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Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il permet de garantir l’accès aux prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs.

Objet

À l’instar de ce qui avait été proposé dans le plan d’urgence en faveur de l’agriculture, il est créé un fond de garantie pour les prêts bonifiés. Le taux d’intérêt de ce prêt bonifié par l’État sera de 1 % pour les jeunes agriculteurs, et de 1,5 % pour les autres, avec la possibilité d’un différé de remboursement d’un an total ou partiel. Il est d’un montant maximal de 30 000 euros, remboursables sur une durée de 2 à 5 ans. Pour bénéficier de ce prêt, les jeunes agriculteurs doivent être installés avec ou sans aide depuis 2010 et avoir moins de 40 ans à cette date.