Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°656
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de developpement agricole reste floue et n’apparait pas nécessaire au regard de la réglementation actuelle qui s’applique déjà au PLU.