Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°654
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
surfaces naturelles
insérer les mots :
hors zone urbaine
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ de la compétence de la commission et considèrent que la commission ne saurait être saisie des questions relatives à des réductions des surfaces naturelles forestières et à vocation agricole situées en zone urbaine.