Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°651
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou document d’urbanisme.