En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.

II. – Alinéa 33

Après les mots :

autorité administrative compétente de l’État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente de l’État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.

Objet

Cet amendement procède à plusieurs modification afin de donner aux GIEEF les moyens d’assumer la performance écologique souhaitée.