Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°638 rect. bis
15 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les conditions d’exploitation de la forêt en conciliant développement durable et développement industriel.