En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnéee au 2° du même I.

Objet

Cet article détermine l’importance minimale de l’exploitation agricole requise pour que le dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation.

Cette appréciation peut se déterminer par rapport à la surface ou par le nombre d’heures de travail ou par le revenu.

Pour l’appréciation de cette importance minimale par le nombre d’heures nécessaire à la conduite de l’activité, nous pensons que le II de cet article doit préciser que le calcul du nombre d’heures se fait en deux étapes :

1) les hectares exploités sont converties en heures

2) à ces heures converties s’ajoutent le temps nécessaire au temps de travail sans équivalence surface. Nous proposons de compléter cet article.