Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°613
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS A
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Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
, sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.