Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°610 rect.
4 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;
Objet
En cas d’extension d’accords comportant des cotisations ou des prélèvements, cet amendement tend à instaurer une obligation parallèle de définition des exonérations à l’égard des petits agriculteurs.