Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°608 rect.
4 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l’interdiction de revente à perte.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7).