Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°607
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.