Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°599
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.