Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°596 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les majorations d’aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE bénéficient en priorité aux exploitants agricoles.