En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, TRILLARD et Gérard BAILLY, Mme SITTLER et MM. BÉCOT, POINTEREAU et BEAUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

« 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

« 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;

« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;

« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »

Objet

L’article 815-3 encadre la gestion des biens indivis. Il soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l’unanimité des indivisaires. Or de nombreuses situations de blocage sont constatées en pratique en l’absence de consensus des co-indivisaires sur le choix du preneur. Réformer cet article permet de solutionner de nombreuses situations actuellement dans l’impasse.