En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, Gérard BAILLY, LEFÈVRE, COUDERC, de RAINCOURT, SAVARY, CARDOUX, PORTELLI, CLÉACH, MILON, GRIGNON et REVET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé

Objet

Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCoT constitue un signe de défiance à l’égard des SCoT et des PLU autant qu’une complexification inutile de la procédure d’élaboration des PLU.