En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, Gérard BAILLY, LEFÈVRE, COUDERC, de RAINCOURT, SAVARY, CARDOUX, PORTELLI, CLÉACH, MILON, GRIGNON et REVET

ARTICLE 12

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Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa.

Objet

Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisage le projet de loi, être limité aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales qui réduiraient substantiellement des surfaces de production d’une appellation d’origine protégée ou qui porteraient une atteinte substantielle aux conditions de production d’une aire d’appellation d’origine protégée.

Il ne s’agit évidemment pas de reconnaître aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales le droit de porter atteinte aux aires d’appellation d’origine protégée (qui se trouvent précisément par ailleurs largement « protégées »), mais de ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en soumettant leurs décisions à un « accord » d’une structure administrative dont le rôle doit rester éminemment consultatif.