Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°580
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de LEGGE
ARTICLE 20
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Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
et inférieur ou égal à 15 %
Objet
L’objectif de limiter la consommation d’antibiotiques critiques ne peut qu’être largement partagé, mais aucune étude d’impact n’a été réalisée sur les conséquences de la diminution des marges sur la vente de ces produits.
Il n’est pas à exclure que, paradoxalement, en limitant les marges sur la vente des antibiotiques, ceci ait un effet contre-productif en en abaissant le coût.
Par ailleurs, les marges sur la vente des médicaments sont des éléments de l’équilibre économique de nombreux cabinets vétérinaires, aussi apparait-il prématuré de fixer par la loi le taux de marge possible en se privant de toute adaptation pour tenir compte des études et négociations préalables à la rédaction du décret.