En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, M. CARDOUX, Mme SITTLER et MM. TANDONNET et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décembre 2011, l’établissement d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’institution d’un Fonds européen pour les utilisations mineures, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.

Ce dispositif tardant à se mettre en place, mais impliquant, le cas échéant, un corollaire dans chaque Etat membre, il est essentiel de saisir l’opportunité de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, pour flécher, dès 2014, des moyens financiers pour les usages « orphelins » et les cultures dites « mineures ».

Une optimisation de l’utilisation de la redevance pour pollution diffuse reversée à l’ONEMA dans le cadre du programme national d’actions Ecophyto doit permettre de disposer de moyens pour lancer des actions. A terme, ces moyens pourront être abondés notamment par ceux issus du Fonds européen pour les utilisations mineures, dès lors qu’il sera instauré.

Les moyens devraient être orientés prioritairement sur les analyses en termes de résidus indispensables pour obtenir les extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les cultures mineures et sur la R&D pour identifier des solutions alternatives concernant les usages orphelins.

Un tel dispositif est indispensable en France pour permettre le maintien de cultures dites « mineures » et ainsi de mener à bien le projet agro-écologique pour la France, qui implique une diversification des productions, et donc des réponses durables en termes de protection des cultures pour les agriculteurs.