En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d'agrément des GAEC prévue par les alinéas 8 à 18 de l'article 5 du projet de loi. Ces alinéas prévoient que cet agrément sera désormais donné par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette solution ne permet ni l'unification des procédures ni une réelle simplification. La procédure d'agrément actuelle, qui passe par un comité d'agrément composé de huit spécialistes, fonctionne très bien et semble plus satisfaisante, c'est pourquoi le présent amendement propose de la conserver.