En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, DENEUX

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française est chargé d’une mission globale d’information, de veille, et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture française.

« Il est composé de deux sections, l’observatoire des distorsions et l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.

« Les modalités de la collaboration entre les sections de l’observatoire sont fixées par décret.

« L’observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.

« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l’état de la compétitivité de l’agriculture française, et aux mesures permettant de l’améliorer.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.

« Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »

II. – L’intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».

Objet

Le présent amendement vise à réunir l'observatoire des distorsions et l'observatoire de la formation des prix et des marges au sein d'une même structure, appelée "observatoire de la compétitivité de l'agriculture française". Les deux observatoires qui la composent réalisent des missions complémentaires, d'information, de veille, et de propositions, destinées à servir un même but d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. 

En effet, la compétitivité de l'agriculture ne peut être appréhendée qu'à la lumière des mesures existantes dans d'autres pays, ce qui incite à renforcer le pouvoir de veille, mais surtout l'accessibilité des informations, afin de partager des bonnes pratiques, et de permettre une utilisation pratique des travaux de l’observatoire. L’accessibilité des informations délivrées aux acteurs économiques, et aux pouvoirs publics est en effet un gage d’efficacité de la mission de l’observatoire. 

De même, la compétitivité de l'agriculture ayant une incidence en termes de prix, il semble pertinent de faire de l'observatoire des prix et des marges une section complémentaire, et non un organisme indépendant, afin de favoriser les synergies entre les deux sections. La précision selon laquelle la direction, comme le rapport remis annuellement au parlement sont uniques vise justement à ne pas séparer les deux missions, mais à nourrir réciproquement l’activité des deux sections. 

D’un point de vu administratif, dans le cadre de la recherche de l’efficacité de l’action publique et la rationalisation des structures, il semble indispensable, de relier les organismes entre-eux, surtout lorsqu’ils font déjà l’objet d’une même coopération interministérielles, rendant dès le départ plus difficile la mise en place d’une communication et d’une stratégie communes.

C’est peut être d’ailleurs la raison pour laquelle ni l’observatoire des distorsions dont les rapports et données ne sont pas accessibles, ni la commission spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, dite « observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires » qui ne s’est pas réunie depuis 2006, n’ont connu le succès escompté.

Le présent amendement vise donc à assurer l’unité de fonctionnement, et la lisibilité et l’accessibilité des données, afin que les observatoires puissent jouer pleinement leur rôle.