En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TANDONNET et DENEUX

ARTICLE 30

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Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;

4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ;

4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement supprime le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces 2 enjeux et pèse les finances publiques.

Le système de CBPS  n’offre aucune  garantie économique de mobilisation du bois. Quand bien même ce système est renforcé avec un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition ni moyens ne sont affectés pour vérifier l’effectivité de ces programmes.

De même, avec le système CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte des plans de chasse, etc.

Sur le plan des finances publiques, le système CBPS présenté organise le fléchage d’aides publiques sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions : en l’occurrence le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.

Enfin, il convient de souligner  le coût pour le contribuable de cette mesure. En effet les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, qui ont la charge de gérer ce système CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions sur 5 ans, pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.

Rappelons que les règlements types de gestion (RTG), quant à eux, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût. En effet, l’instruction des dossiers d’exploitation, la gestion durable et l’exploitation compétitive et garantie par des contrats d’approvisionnement sont assurés par des opérateurs économiques gestionnaires qui prennent à leur charge la responsabilité conjointe avec le propriétaire forestier de la bonne exécution des programmes de travaux et de coupes. Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge sur les finances publiques. De plus ces documents répondent parfaitement aux besoins de garanties de gestion durable pour les petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.