En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TANDONNET et DENEUX

ARTICLE 30

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Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.

« …° Les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l’ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu’ils ont adopté, pour une durée minimale de cinq ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d’approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés hors bois de feu. »

Objet

Les principaux objectifs de la politique forestière de l’État visent à :

- garantir la gestion durable effective d’une surface croissante de forêt privée.

- renforcer la compétitivité des produits bois, en favorisant notamment la rationalisation de la conduite des travaux forestiers

- favoriser la croissance des industries du bois, secteur industriel d’avenir, en mobilisant plus de bois, et en développant la commercialisation des bois sous forme de contrats d’approvisionnement.

Le GIEEF, tel que prévu dans le projet de loi peut être un excellent outil pour atteindre ces 3 objectifs. Mais l’état actuel de la rédaction doit être amélioré pour :

- garantir la réalisation effective des travaux de façon organisée et optimisée sur le territoire géographique couvert par les propriétés concernées. La simple « proposition » de mise en place de mandat  ne garantit absolument pas la finalisation de celui-ci et encore moins par conséquence la réalisation effective du programme de travaux et de coupes. De plus, si la réalisation de ce programme est assurée au coup par coup, propriété par propriété, le dispositif du GIEEF n’apporterait pas de gain de productivité, et aucune possibilité de garantie dans le moyen terme de réalisation de travaux. Pour améliorer la situation des entrepreneurs de travaux forestiers également, cette visibilité sur une planification à l’échelle d’un massif est essentielle. Ce n’est également que dans la situation ou un gestionnaire prend la responsabilité de gestion de l’ensemble que la prise en compte réelle des équilibres environnementaux à l’échelle du massif pourra être pleinement respectée dans le temps.

- garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif, permet également la planification des travaux d’exploitation. C’est par ailleurs la seule solution pour garantir la visibilité de l’offre de bois qui sera consécutive à l’application du programme prévu au plans simple de gestion. La priorité d’attribution des aides publiques doit s’accompagner d’une véritable valeur ajoutée, et d’un juste retour sur investissement des dépenses publiques.

- la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est une opportunité pour réaliser une partie significative de cet objectif. Mais là encore la simple « proposition » de « projets de commercialisation » ne permet pas de garantir quelque progrès que ce soit. Si ces coupes sont de plus vendues au coup par coup, comme cela a déjà pu être identifié à l’issue de plusieurs Plan de Développement de Massif qui ont pu être développés ces dernières années, l’industrie ne pourra profiter de l’amélioration et de la rationalisation de ses approvisionnements sur cette base.