En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, JARLIER, TANDONNET, VANLERENBERGHE, NAMY et DUBOIS, Mme LÉTARD et MM. DENEUX, ROCHE et GUERRIAU

ARTICLE 12

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Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques.

Or, le texte du projet de loi prévoit, d'une part, une obligation de fixer par secteur géographique des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, et, d'autre part, de décrire les enjeux propres.

Transformer cette « possibilité » offerte en « obligation » absolue, imposerait à ces SCoT une nouvelle procédure de modification ou de révision lourde et coûteuse, et serait redondante avec les procédures conduites par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), qui précisément poursuivent des objectifs précis de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Par ailleurs, il n'appartient pas à un document d'orientations et d'objectifs (DOO) de décrire des enjeux qui doivent figurer au rapport de présentation.

L'amendement propose de revenir au droit actuel qui laisse aux SCoT la faculté de définir des objectifs par secteur géographique, et supprime une mention susceptible de faire augmenter le risque contentieux lié à la rédaction du DOO.