En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l’application du présent II n’excèdent pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Objet

Le régime déclaratif des biens de famille ne doit pas être utilisé pour multiplier les unités foncières d’exploitation : installation sous forme sociétaire d’une part; puis reprise automatique d’un bien familial à titre individuel, d’autre part. L’amendement vise à prendre en compte l’ensemble des unités exploitées par le bénéficiaire du régime déclaratif et à en réserver le bénéfice à la condition que l’ensemble des biens mis en valeur ne dépasse pas le seuil de surface arrêté dans le schéma régional des structures.