Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°544
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52
Après le mot :
agrandissement
insérer les mots :
par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Objet
Dans la mesure où l’action des SAFER s’exerce en conformité avec le schéma des structures et pour éviter de multiplier les procédures, il convient de limiter les agrandissements soumis à autorisation d’exploiter suite à une rétrocession SAFER aux seules opérations faisant suite à une attribution d’un bien préempté qui a pour effet de faire franchir au rétrocessionnaire le seuil de contrôle prévu dans le schéma des structures.