Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°532 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DUBOIS, LASSERRE, MAUREY, TANDONNET et VANLERENBERGHE, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU
ARTICLE 12
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Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.