En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LASSERRE, DUBOIS et TANDONNET, Mme Nathalie GOULET, MM. GUERRIAU, MERCERON

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 20

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Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur

par les mots :

Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées

Objet

L’article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et ne liste pas les entreprises concernées. Cette liste est établie par l’article R.5142-1 du code de la santé publique. On y retrouve quatorze types d’établissements pharmaceutiques parmi lesquels les fabricants et les distributeurs d’aliments médicamenteux.

Le fait de contraindre les fabricants et les distributeurs d’aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur les place dans un rôle qui n’est pas le leur (ils ne sont pas responsables ni de la prescription ni du choix par l’éleveur du vétérinaire prescripteurs) et introduit une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires et s’éloigne en outre, du principe de co-construction initié par le plan Ecoantibio 2017.

Cet amendement propose donc de supprimer cette mention.