En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LASSERRE, DUBOIS, AMOUDRY et TANDONNET, Mme Nathalie GOULET et MM. GUERRIAU, MERCERON et DENEUX

ARTICLE 39

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Alinéa 18

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er janvier 2016

Objet

Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par chaque maillon de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels.

Cet amendement a pour objectif de laisser aux professionnels concernés le délai suffisant pour réaliser les travaux nécessaires à la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle exigence.

Au-delà de la standardisation des échanges d’informations, les distributeurs, majoritairement des PME, devront adapter leurs systèmes d’information déjà sollicités avec la mise en place des transmission du registre des ventes prévus par Ecophyto et d’autres réglementations européennes (REACH…). De la même manière, les utilisateurs professionnels, dont les agriculteurs, devront adapter leurs registres en intégrant ces nouvelles informations.

Ces échanges d’information nécessitent, pour être fiables, l’apposition d’un code barre normalisé sur chaque unité de vente. Le développement de ce dispositif, intégrant le travail de normalisation, d’apposition des codes, de modification des systèmes d’information chez tous les distributeurs et l’équipement en moyen de lecture, est en cours mais ne pourra pas être opérationnel avant la mi-2016.