En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Jacques GILLOT

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».

Objet

De la même manière que l’établissement Franceagrimer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l’Odeadom figure aussi dans la partie législative du même code.