Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°499 rect. quater
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, MIRASSOU, RAINAUD et DAUNIS, Mmes BATAILLE, BOURZAI et NICOUX et MM. FILLEUL et CAMANI
ARTICLE 10 BIS A
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »
Objet
En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, et ajoutait l’article L. 654 27 1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n°2006 11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France [… ] ».
Cet amendement vise à donner au vin, produit de la vigne et aux terroirs viticoles, les mêmes qualifications que celles accordées au foie gras en adjoignant le terme « protégé » à la définition de l’Article. L. 665-6.du code rural et de la pêche maritime.