En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. TESTON, Mmes NICOUX et BATAILLE, MM. MARC, FILLEUL, LE MENN, SUTOUR, BESSON, ANZIANI et AUBAN, Mme ALQUIER, M. KRATTINGER, Mme CLAIREAUX, MM. CHASTAN, RAINAUD, Jean-Claude LEROY, REINER et DAUDIGNY, Mme GÉNISSON, M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. CORNANO, ROGER, VINCENT, KERDRAON, MOHAMED SOILIHI et Jean-Pierre MICHEL, Mme BORDAS et MM. VANDIERENDONCK et CAMANI

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater ce type d'abus.

Il contribue ainsi à rééquiliber les relations entre d'une part les acheteurs, grossistes et grande distribution et d'autre part, les producteurs.

En effet, les producteurs ne peuvent actuellement pas dénoncer les abus de retours pour non-conformité sans se mettre en position difficile vis-à-vis des acheteurs.