En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, PILLET, MAYET et PINTON

ARTICLE 15

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Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ainsi après avoir obtenu son autorisation d’exploiter, le bénéficiaire ne pourra plus adapter la gestion de son exploitation, aux aléas économiques, environnementaux et sociaux, sans risquer, en cas d’évolution du nombre d’emploi salariés ou non, permanents ou saisonniers, la remise en cause éventuelle de l’autorisation d’exploiter qu’il aura obtenu 3 ans auparavant.

Qui prendra en charge les conséquences financières de cette éventuelle remise en cause ?

Qui prendra le risque de créer un emploi, même saisonnier, aux risques de voir remis en cause le droit d’exploiter son entreprise ?

Quel banquier acceptera d’accompagner un chef d’entreprise dans la création, ou le développement de son exploitation, si le droit d’exploiter peut être remis en cause au moindre instant, dans les 3 premières années.

Les trois premières années sont souvent les plus délicates pour un chef d’entreprise, qui doit en permanence confronter la réalité et s’adapter au regard de son projet de départ.