En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, PILLET, MAYET et PINTON

ARTICLE 13

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l’amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais elles peuvent procéder à ces acquisitions dans le seul et unique but d’améliorer les structures foncières.

Ces acquisitions sont contraires au principe de liberté statutaire et au droit des sociétés.

Elles avaient été rendues possibles par le passé, dans un seul et unique objectif : l’amélioration des structures foncières.

Alors que le projet de loi envisage dans ce même article 13 l’extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de parts sociales, il est évident qu’avec l’absence de justification pour ces acquisitions amiables, les SAFER menaceront les vendeurs de l’exercice de la préemption avec révision de prix, pour obtenir une cession amiable des parts sociales, comme cela se pratique actuellement pour toutes les ventes de terrains agricoles qui sont notifiées aux SAFER. Elles pourront ainsi faire tout ce qu’elles veulent sans la moindre justification !

Les SAFER sont des outils au service de la politique foncière que le Conseil d’Etat a précisément clarifié dans son arrêt du 20 novembre 1995 : « les SAFER sont des organismes chargés sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles ».

Avec des droits tels que ceux envisagés dans le présent projet, les SAFER pourront faire tout et n’importe quoi, sans le moindre encadrement légal ! C’est insensé dans une démocratie qui a reconnu le droit à la propriété privée au titre des Droits de l’Homme et du citoyen.